Choose an application

• Reference Manager
• EndNote
• RefWorks (Direct export to RefWorks)

Public administration --- Public administration

Choose an application

• Reference Manager
• EndNote
• RefWorks (Direct export to RefWorks)

On 11 March 1990, the Supreme Council adopted the Provisional Basic Law of the Republic of Lithuania, which was viewed as the constitution, thereby suspending the former constitution of 12 May 1938. However, the Provisional Basic Law was only a constitutional Act of a transitional character; it did not change the structure of state power, and not all of the institutions characteristic of a democratic state were re-established. The Provisional Basic Law remained in force until the autumn of 1992. On 25 October 1992 citizens voted in a referendum to approve the constitution of the Republic of Lithuania, which re-established all the traditional state institutions, i.e. the Seimas, the presidency, the government, and the judiciary. In addition, the constitution introduced some new institutions to support the democratic functioning of the state, including the constitutional court, the ombudsman, and the state control department. The constitutional court's status and procedures for executing its powers are established by the Law on the Constitutional Court of Lithuania, which the parliament adopted on 3 February 1993. The constitution also introduced the principle of independence for local governments.

Public administration.

Choose an application

• Reference Manager
• EndNote
• RefWorks (Direct export to RefWorks)

SIGMA (Support for Improvement in Governance and MAnagement) is a joint initiative of the OECD and the European Union. Sigma's Public Management Profiles provide comprehensive information on horizontal management systems and identify the main issues governing the public sector in a given country. Areas covered include the constitutional framework, legislative authority, central executive, personnel management, administrative oversight and control, and the management of European integration.

Public administration.

Choose an application

• Reference Manager
• EndNote
• RefWorks (Direct export to RefWorks)

Le 2 avril 1997 l'Assemblée nationale a adopté une nouvelle Constitution. Elle a remplacé la loi constitutionnelle sur les relations mutuelles entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif et sur les collectivités locales, connue sous le nom de « Petite Constitution ». La nouvelle Constitution a été approuvée par référendum populaire le 26 mai 1997, signée par le Président et publiée le 16 juillet 1997. Elle est finalement entrée en vigueur le 17 octobre 1997. Elle était en discussion depuis 1989, mais plusieurs tentatives antérieures visant à adopter un nouveau texte avaient échoué. En vertu des dispositions de la nouvelle Constitution, des amendements ne peuvent être proposés que par un minimum d'un cinquième du nombre officiel de députés du Sejm, par le Sénat, ou par le Président de la République. Un projet d'amendement de la Constitution doit obligatoirement être adopté par le Sejm à la majorité d'au moins deux tiers des voix et en présence d'au moins la moitié du nombre officiel de députés ; pour le Sénat il faut une approbation à la majorité absolue des voix en présence d'au moins la moitié du nombre officiel de sénateurs. Si des changements doivent être apportés aux chapitres I, II ou XII de la Constitution, leurs promoteurs peuvent demander la tenue d'un référendum populaire de confirmation. La Pologne a traditionnellement fait partie de la tradition juridique continentale. Même du temps du communisme, le pays n'a pas rompu avec cet héritage juridique. Le système juridique polonais repose sur une hiérarchie de normes de droit.

Public administration

Choose an application

• Reference Manager
• EndNote
• RefWorks (Direct export to RefWorks)

Le 2 avril 1997 l'Assemblée nationale a adopté une nouvelle Constitution. Elle a remplacé la loi constitutionnelle sur les relations mutuelles entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif et sur les collectivités locales, connue sous le nom de « Petite Constitution ». La nouvelle Constitution a été approuvée par référendum populaire le 26 mai 1997, signée par le Président et publiée le 16 juillet 1997. Elle est finalement entrée en vigueur le 17 octobre 1997. Elle était en discussion depuis 1989, mais plusieurs tentatives antérieures visant à adopter un nouveau texte avaient échoué. En vertu des dispositions de la nouvelle Constitution, des amendements ne peuvent être proposés que par un minimum d'un cinquième du nombre officiel de députés du Sejm, par le Sénat, ou par le Président de la République. Un projet d'amendement de la Constitution doit obligatoirement être adopté par le Sejm à la majorité d'au moins deux tiers des voix et en présence d'au moins la moitié du nombre officiel de députés ; pour le Sénat il faut une approbation à la majorité absolue des voix en présence d'au moins la moitié du nombre officiel de sénateurs. Si des changements doivent être apportés aux chapitres I, II ou XII de la Constitution, leurs promoteurs peuvent demander la tenue d'un référendum populaire de confirmation. La Pologne a traditionnellement fait partie de la tradition juridique continentale. Même du temps du communisme, le pays n'a pas rompu avec cet héritage juridique. Le système juridique polonais repose sur une hiérarchie de normes de droit.

Public administration